CONDITIONS GENERALES DE VENTE

1. DEFINITIONS
1.1 « Acheteur » désigne l’entité légale qui achète des Produits chez
Goudezeune ;
1.2 « Conditions » désigne les termes et conditions contenus dans le présent
document ;
1.3 « Information confidentielle » désigne toute information qui serait
désignée comme étant confidentielle, ou qui est confidentielle ou
commercialement évaluable en nature ou en contenu ;
1.4 « Goudezeune » désigne GOUDEZEUNE BVBA, ayant son siege sociale
en Belgique, 3012 Wilsele-Putkapel, Oude Aarschotseweg 26, et
immatriculée à la TVA sous le numéro 0476.546.251 ;
1.5 “Parties” désigne Goudezeune et l’Acheteur ;
1.6 “Prix” désigne le Prix des Produits ;
1.7 « Produits » désigne tous les Produits vendus par Goudezeune.

2. APPLICATION
2.1 Ces Conditions sont applicables à toutes les ventes de Produits par
Goudezeune à l’Acheteur, à l’exclusion de tout autre termes et conditions,
et particulièrement tout autres termes et conditions émanants de
l’Acheteur. Des exceptions ou des modifications à ces Conditions ne sont
possibles que si elles ont été explicitement acceptées par écrit par toutes
les Parties et qu’elles ont été valablement signées par Goudezeune.
2.2 Ces Conditions sont traduites en plusieurs langues. En cas d’incohérence
entre les différentes versions traduites, la version anglaise du texte doit
prévaloir.

3. COMMANDES
3.1 Les commandes faites par l’Acheteur doivent indiquer :
(a) les Produits devant être délivrés par Goudezeune ;
(b) le lieu de livraison ;
(c) la date de livraison.
3.2 Goudezeune n’est pas tenue d’accepter ni de confirmer un commande
faite par l’Acheteur.
3.3 Une commande ne doit pas lier Goudezeune et Goudezeune n’a aucune
responsabilité envers l’Acheteur jusqu’à ce que la commande soit
explicitement confirmée par écrit par Goudezeune.
3.4 En cas de contradiction entre les présentes Conditions et une commande
confirmée, les termes mentionnés dans la commande confirmée doivent
prévaloir.

4. LIVRAISON
4.1 Sauf accord entre les Parties, les Produits doivent être livrés à l’Acheteur
[au lieu de livraison spécifié dans la commande. Goudezeune s’éfforcera
de livrer le Produit à la date de livraison requise par l’Acheteur (telle que
confirmée par Goudezeune), mais les Parties s’accordent explicitement à
ce que la date de la livraison requise (et confirmée) est uniquement
indicative et n’est en aucun cas contraignante pour Goudezeune.
4.2 Dans le cas d’un changement éventuel quant à la date de livraison ou
dans le cas d’une annulation d’une commande par l’Acheteur après
confirmation de la commande par Goudezeune, l’Acheteur sera tenu
envers Goudezeune pour tous les frais et dépenses encourus par
Goudezeune à la suite du changement ou de l’annulation.
4.3 Tous les frais d’emballage, de transport, de douane et d’assurance
relative à la livraison des Produits à l’Acheteur doivent être supportés par
l’Acheteur.

5. PRIX
5.1 L’exécution d’une commande à un certain Prix ne donne pas droit au
même Prix à l’Acheteur lors d’éventuelles commandes ultérieures.
5.2 Sauf clause contraire explicite, le Prix indiqué concerne le Prix hors TVA.

6. PAIEMENT
6.1 Le Prix est payable dans les 30 jours suivant la date de la facture émise
par Goudezeune pour les Produits.
6.2 L’Acheteur ne peut retenir le paiement de toute somme due à
Goudezeune en raison d’un paiement à un tiers, de credit, de
compensation, de demande reconventionnelle, d’alégation de livraison de
mauvais Produits ou de Produits défectueux, ou pour toute autre raison
que ce soit par lesquelles l’Acheteur allègue qu’il doit être excusé
d’exécuter ses obligations dans de telles circonstances.
6.3 Le non paiement ou le paiement incomplet d’une facture à son échéance
entraine automatiquement et sans préavis et de plein droit, un intérêt de
1.5% par mois sur le montant impayé, et 75.00 EUR forfaitaire par facture
impayé, pour les frais administratifs. Chaque mois entamé est considéré
comme un mois. Cela ne porte pas atteinte aux autres droits et recours
dont dispose Goudezeune en cas de non paiement de la part de
l’Acheteur.
6.4 Si Goudezeune l’estime necessaire, elle a le droit de demander le
paiement par l’Acheteur avant ou lors de la livraison des Produits.

7. PROPRIETE ET RISQUES

7.1 Les Risques liés aux Produits seront transmis à l’Acheteur lors de la
livraison. Cependant, la propriété des Produits demeure chez
Goudezeune jusqu’à ce que Goudezeune ait reçu le paiement intégral de
toutes les sommes dues en vertu des Produits et/ou de toute autre dette

actuelle ou future de l’Acheteur envers Goudezeune. En cas de non-
paiement ou paiement incomplet de la facture à sa d’expiration,

Goudezeune se réserve le droit de prendre possession immédiate des
Produits concernés, indépendamment du fait qu’ils aient out non déjà été
vendus par l’Acheteur à un tiers, et indépendamment de l’endroit où ils
sont stockés.
7.2 Jusqu’au transfert de la Propriété des Produits à l’Acheteur, l’Acheteur est
tenu :
(a) de garder les Produits en fiducie pour Goudezeune ;
(b) stocker les Produits séparément de tous les autres produits de
l’Acheteur ou d’un tiers ;
(c) Ne retirer aucun numéro de lot ou autre identification, ou toute
notification que les Produits sont la propriété de Goudezeune ;
(d) garder les Produits dans un état satisfaisant ; et
(e) garder les Produits assurés au nom de Goudezeune pour leur valeur
de remplacement intégral, contre tous les risques à la satisfaction
raisonnable de Goudezeune (sur demande l’Acheteur doit produire
la police d’assurance à Goudezeune).

8. POLITIQUE DE RETOUR
8.1 Pourvu que l’Acheteur ait notifié à Goudezeune tout dommage aux
Produits endéans les 5 jours ouvrables de la livraison, l’Acheteur peut
retourner les Produits défectueux pour échange ou remboursement
endéans les 14 jours de livraison. L’Acheteur supportera les coûts de
renvoi à Goudezeune.
8.2 Goudezeune peut inspecter tous les Produits rejetés ou retournés par
l’Acheteur afin de déterminer si les Produits étaient endommagés lors de
la livraison à l’Acheteur
8.3 Tous les Produits non défectueux retournés à Goudezeune, ou les
produits défectueux retournés plus de 14 jours après la livraison, ne
pourront pas bénéficier d’un remboursement ou échange et seront
renvoyés à l’Acheteur aux frais de l’Acheteur. Goudezeune se réserve le
droit de facturer à l’acheteur les frais raisonnablement engagés dans la
manipulation, l’analyse et le retour des produits non défectueux après leur
rejet ou retour non autorisé par l’Acheteur.

9 RESPONSABILITE
9.1 L’Acheteur indemnisera et couvrira Goudezeune de toutes les pertes
découlant de la négligence ou de violation des présentes Conditions.
9.2 Sous réserve des dispositions des présentes Conditions, Goudezeune ne
fournit aucune garantie, condition ou déclaration, expresse ou implicite,
légale ou autre, quant à la qualité satisfaisante des Produits ou leur
adéquation à un usage particulier.
9.3 Rien dans les présentes Conditions n’exempte l’une ou l’autre partie de
quelconque responsabilité qu’elle peut avoir en raison de la mort ou de
blessures causés par la négligence d’une partie.
9.4 Excepté pour la violation volontaire ou délibérée de ses obligations sous
les présentes Conditions, aucune partie ne peut être tenu responsable de
toute perte de profits ou de dommages à la réputation.
9.5 Rien dans les présentes Conditions n’exempte l’une ou l’autre partie de
toute responsabilité ou ne limite la responsabilité qu’elle peut avoir sur la
base de la responsabilité du produit, sauf si le dommage est causé
conjointement par un défaut des Produits et la faute ou la négligence de la
victime.

10 FORCE MAJEURE
Goudezeune ne sera pas responsable de tout retard ou manquement à
ses obligations en vertu des présentes Conditions ou pour toute autre
perte ou dommage qui résulte, directement ou indirectement, de la
livraison des Produits étant empêchée, entravée, retardée, annulée ou
économiquement non rentable en raison de circonstances ou
d’événements indépendants de sa volonté, tels que, mais sans s’y limiter,
grève, lock-out, conflit de travail, panne mécanique, inondation, tempête,
la difficulté ou le coût accru à se procurer des ouvriers, des matériaux ou
du transport ou du retard dû au mauvais temps.

11 CONFIDENTIALITE
L’Acheteur doit garder strictement confidentielles toutes les Informations
Confidentielles appartenant à Goudezeune et doit imposer les mêmes
obligations à ses employés et sous-traitants. L’Acheteur peut divulguer
des renseignements confidentiels si requis par la loi, ordonnance du
tribunal, réglementation ou autorité gouvernementale pour autant que
(dans la mesure permise par la loi), il a notifié Goudezeune à l’avance et a
convenu de la portée de la divulgation avec Goudezeune.

12 GENERAL
12.1 Le défaut ou retard d’exercer un droit ou un recours ne constitue pas une
renonciation à ce droit ou recours ou tout autre droit ou recours. Aucun
exercice partiel d’un droit ou recours doit empêcher l’exercice ultérieur de
ce ou tout autre droit ou recours.
12.2 Si une quelconque disposition de présentes Conditions est considérée
comme étant invalide, illégale ou inapplicable par un tribunal ou une
autorité compétente, cette disposition sera réputée comme ne faisant pas
partie des présentes Conditions et cela n’affectera pas le caractère
exécutoire du reste de présentes Conditions.
12.3 Tous les problèmes, questions et différends concernant les ventes de
Produits par Goudezeune à l’Acheteur, ainsi que conernant la validité,
l’interprétation et l’application des présentes Conditions seront régis et
interprétés conformément au droit belge. Tout différend relatif aux ventes
de Produits par Goudezeune à l’Acheteur, ainsi que concernant la validité,
l’interprétation et l’application des présentes conditions doit être soumis à
la compétence exclusive des tribunaux de Louvain.